Audit énergétique Thorigné-Fouillard - 35235

Destiné aux logements les plus mal classés par le DPE, l’audit énergétique à Thorigné-Fouillard et partout ailleurs en France métropolitaine est un outil de la loi climat et résilience de 2021. La mise en œuvre de ce diagnostic est progressive selon le calendrier réglementaire prévu à cet effet. Les vendeurs des maisons individuelles et monopropriétés habitables notées F ou G au diagnostic de performance énergétique sont contraints de faire réaliser l’audit depuis le mois d’avril 2023. Depuis janvier 2025, les logements étiquetés E doivent également en être l’objet. Enfin, ce diagnostic vente s’appliquera aux habitats au DPE D à partir de janvier 2034. En définitive, ce dispositif incite les ménages à rénover leurs logements selon un programme cohérent.

La réalisation des travaux de l’audit énergétique à Thorigné-Fouillard est-elle obligatoire avant la cession du bien ?

Vu le caractère opposable de l’audit énergétique, l’acheteur peut se retourner contre son cocontractant lorsque le rapport est absent du dossier de diagnostic technique. Par ailleurs, cela constitue un motif suffisant pour que le notaire suspende la vente du logement. Cependant, rien ne contraint le vendeur à opérer les travaux prescrits par l’audit énergétique à Thorigné-Fouillard avant de concrétiser la transaction immobilière. Toutefois, s’il le fait, le logement sera mieux classé au DPE et vendu à un prix plus élevé. Le propriétaire pourra même bénéficier d’aides à la rénovation.